considérant que le gouvernement du royaume d'Espagne a fourni des informations sur les infrastructures publiques disponibles dans ces zones; qu'il paraît en conséquence opportun d'inclure ces dernières dans la liste communautaire des zones défavorisées, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 86/466/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 86/466/CEE
RattachementDirective 86/466/CEE
Versionacte d'origine du 14/07/1986 (CELEX 31986L0466)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.