La Commission présente au Conseil et à l'Assemblée, après consultation des États membres et dans un délai de trois ans à compter de la date visée à l'article 5, un rapport sur l'application de la présente directive, en particulier en ce qui concerne l'application de l'article 2 paragraphe 2.
Directive (CELEX 31986L0560) · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/11/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31986L0560)
RattachementDirective (CELEX 31986L0560)
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0560)
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