L'article 17 paragraphe 4 dernière phrase de la directive 77/388/CEE et l'article 8 de la directive 79/1072/CEE cessent d'avoir effet, dans chaque État membre, à partir de la date de mise en application de la présente directive, mais, en tout état de cause, à la date visée à son article 5.
Directive (CELEX 31986L0560) · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/11/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31986L0560)
RattachementDirective (CELEX 31986L0560)
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0560)
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