Article considérant 1

considérant que la directive 79/1072/CEE relative aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays dispose à son article 8 que, « en ce qui concerne les assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de la Communauté, chaque État membre a la faculté de les exclure du remboursement, ou de soumettre le remboursement à des conditions particulières »;