Directive (CELEX 31986L0560) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (CELEX 31986L0560)
RattachementDirective (CELEX 31986L0560)
Versionacte d'origine du 17/11/1986 (CELEX 31986L0560)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (CELEX 31986L0560)EUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales,

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