Directive 86/635/CEE · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01986L0635-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/1986).

TexteDirective 86/635/CEE
Rattachement
SECTION 3 — STRUCTURE DU BILAN
  1. Directive 86/635/CEE
  2. SECTION 3 — STRUCTURE DU BILAN
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01986L0635-20060905)
Référencearticle 11 de la directive 86/635/CEEEUR-Lex →

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