Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01986L0635-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/1986).
TexteDirective 86/635/CEE
IntituléActif: poste 2 — Effets publics et autres effets admissibles au refinancement auprès de la banque centrale
RattachementSECTION 4 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS POSTES DU BILAN
Directive 86/635/CEE
SECTION 4 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS POSTES DU BILAN
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01986L0635-20060905)
Référencearticle 14 de la directive 86/635/CEEEUR-Lex →
1. Ce poste comprend sous a), en tant qu'effets publics et valeurs assimilées, les effets du trésor, les bons du trésor et autres titres de créance similaires d'organismes publics, pour autant qu'ils soient admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d'implantation de l'établissement de crédit. Les titres de créance d'organismes publics qui ne remplissent pas la condition précitée figureront au sous-poste 5 a) de l'actif.
2. Ce poste comprend sous b), en tant qu'effets admissibles au refinancement auprès de la banque centrale, tous les effets en portefeuille achetés à un établissement de crédit ou à un client, dans la mesure où ils sont, selon la législation nationale, admissibles au refinancement auprès de la banque centrale du ou des pays d'implantation de l'établissement de crédit.
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