Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01986L0635-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/1986).
TexteDirective 86/635/CEE
IntituléPassif: poste 11 — Réserves
RattachementSECTION 4 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS POSTES DU BILAN
Directive 86/635/CEE
SECTION 4 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS POSTES DU BILAN
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01986L0635-20060905)
Référencearticle 23 de la directive 86/635/CEEEUR-Lex →
Ce poste comporte tous les types de réserves prévus à l'article 9 de la directive 78/660/CEE sous le poste A IV du passif, tels qu'ils y sont définis. Les États membres peuvent en outre prescrire d'autres types de réserves si ceux-ci se révèlent nécessaires pour les établissements de crédit ayant une forme juridique qui n'est pas visée par la directive 78/660/CEE.
Les réserves visées au premier alinéa figureront séparément, en tant que sous-postes du poste 11 du passif, au bilan des établissements de crédit, sauf la réserve de réévaluation qui figurera au poste 12.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.