Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01986L0635-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/1986).
TexteDirective 86/635/CEE
IntituléHors bilan: poste 1 — Passifs éventuels
RattachementSECTION 4 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS POSTES DU BILAN
Directive 86/635/CEE
SECTION 4 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS POSTES DU BILAN
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01986L0635-20060905)
Référencearticle 24 de la directive 86/635/CEEEUR-Lex →
Figurent à ce poste toutes les opérations pour lesquelles un établissement s'est porté garant des obligations d'un tiers.
L'annexe précise la nature et le montant de tout type de passif éventuel important par rapport à l'ensemble des activités de l'établissement.
Les engagements par endos d'effets réescomptés ne sont inclus dans ce poste que si la législation nationale n'en dispose pas autrement. Il en est de même pour les acceptations autres que les acceptations propres.
Les cautionnements et actifs donnés en garantie comprennent toutes les garanties délivrées et tous les actifs donnés en garantie pour compte de tiers, notamment les cautionnements et les lettres de crédit irrévocables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.