Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01986L0635-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/1986).
TexteDirective 86/635/CEE
RattachementSECTION 5 — STRUCTURE DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES
Directive 86/635/CEE
SECTION 5 — STRUCTURE DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01986L0635-20060905)
Référencearticle 26 de la directive 86/635/CEEEUR-Lex →
Pour la présentation du compte de profits et pertes, les États membres prévoient l'un des deux schémas ou les deux schémas contenus dans les articles 27 et 28. Si un État membre prévoit les deux schémas, il peut laisser aux entreprises le choix entre ceux-ci.
Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 78/660/CEE, les États membres peuvent autoriser ou obliger tous les établissements de crédit, ou toute catégorie d'entre eux, à présenter un état de leurs résultats, en lieu et place du compte de profits et pertes présenté conformément aux articles 27 ou 28, pour autant que l'information fournie soit au moins équivalente à celle prévue par ces articles.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.