Directive 86/635/CEE · Article

Article 34

Article en vigueur.

Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01986L0635-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/1986).

TexteDirective 86/635/CEE
Rattachement
SECTION 6 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS POSTES DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES
  1. Directive 86/635/CEE
  2. SECTION 6 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS POSTES DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01986L0635-20060905)
Référencearticle 34 de la directive 86/635/CEEEUR-Lex →

Article 27 postes 13 et 14 (présentation verticale),

article 28 postes A 8 et B 5 (présentation horizontale)

Corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le caractère d'immobilisations financières, sur participations et sur parts dans des entreprises liées

et

Reprises de corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le caractère d'immobilisations financières, sur participations et sur parts dans des entreprises liées

1. Ces postes comportent, d'une part, les charges pour corrections de valeur apportées à des éléments figurant aux postes 5 à 8 de l'actif et, d'autre part, les produits provenant de la reprise de corrections de valeur effectuées antérieurement, dans la mesure où les charges et produits se rapportent à des valeurs mobilières qui ont le caractère d'immobilisations financières telles que définies à l'article 35 paragraphe 2, à des participations et à des parts dans des entreprises liées.

2. Les États membres peuvent autoriser des compensations entre les charges et les produits relevant de ces postes, de manière à ne faire apparaître que le solde (produit ou charge).

3. Les corrections de valeur sur ces valeurs mobilières, sur participations et sur parts dans des entreprises liées sont à ventiler dans l'annexe lorsqu'elles sont d'une certaine importance. L'application de cette règle n'est pas obligatoire si l'État membre autorise la compensation conformément au paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 01986L0635-20060905. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).