Version consolidée au 05/09/2006 (consolidation EUR-Lex 01986L0635-20060905, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/1986).
TexteDirective 86/635/CEE
RattachementSECTION 12 — DISPOSITIONS FINALES
Directive 86/635/CEE
SECTION 12 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 05/09/2006 (CELEX 01986L0635-20060905)
Référencearticle 46 de la directive 86/635/CEEEUR-Lex →
Le comité de contact institué par l'article 52 de la directive 78/660/CEE, se réunissant dans une composition appropriée, a également pour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une application harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets de son application;
b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des compléments ou amendements à apporter à la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.