considérant que, en ce qui concerne les établissements financiers, il convient toutefois de limiter le champ d'application de la présente directive à ceux qui ont une des formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE; que de tels établissements financiers non soumis à cette directive doivent tomber automatiquement dans le champ d'application de la présente directive;
Directive 86/635/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 86/635/CEE
RattachementDirective 86/635/CEE
Versionacte d'origine du 08/12/1986 (CELEX 31986L0635)
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