Directive 86/635/CEE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 86/635/CEE
RattachementDirective 86/635/CEE
Versionacte d'origine du 08/12/1986 (CELEX 31986L0635)
RéférenceConsidérant 21 de la directive 86/635/CEEEUR-Lex →

considérant que certaines modifications doivent être apportées à l'annexe, compte tenu de la nature particulière des établissements de crédit;

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