considérant que, compte tenu de l'importance des réseaux bancaires qui s'étendent au-delà des frontières nationales et de leur développement constant, il importe que les comptes annuels et les comptes consolidés d'un établissement de crédit ayant son siège dans un État membre soient publiés dans tous les États membres où il est établi;
Directive 86/635/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 86/635/CEE
RattachementDirective 86/635/CEE
Versionacte d'origine du 08/12/1986 (CELEX 31986L0635)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.