considérant que la complexité de la matière exige qu'un délai plus long que d'habitude soit accordé aux établissements de crédit visés par la présente directive pour la mise en application de ses dispositions;
Directive 86/635/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 86/635/CEE
RattachementDirective 86/635/CEE
Versionacte d'origine du 08/12/1986 (CELEX 31986L0635)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.