considérant que la directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les comptes consolidés(6) ne prévoit de dérogations à l'égard des établissements de crédit que jusqu'à l'expiration des délais prévus pour l'application de la présente directive; qu'il en résulte que celle-ci doit contenir également des dispositions spécifiques aux établissements de crédit concernant les comptes consolidés;
Directive 86/635/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 86/635/CEE
RattachementDirective 86/635/CEE
Versionacte d'origine du 08/12/1986 (CELEX 31986L0635)
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