Version d'origine : acte du 18/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31986L0653)
RattachementCHAPITRE III — Rémunération
Directive (CELEX 31986L0653)
CHAPITRE III — Rémunération
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0653)
Référencearticle 11 de la directive (CELEX 31986L0653)EUR-Lex →
1. Le droit à la commission ne peut s'éteindre que si et dans la mesure où:
— il est établi que le contrat entre le tiers et le commettant ne sera pas exécuté
et
— l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au commettant.
2. Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
3. Il ne peut être dérogé par accord à la disposition du paragraphe 1 au détriment de l'agent commercial.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.