Version d'origine : acte du 18/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31986L0653)
RattachementCHAPITRE IV — Conclusion et fin du contrat d'agence
Directive (CELEX 31986L0653)
CHAPITRE IV — Conclusion et fin du contrat d'agence
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0653)
Référencearticle 13 de la directive (CELEX 31986L0653)EUR-Lex →
1. Chaque partie a le droit, sur demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence y compris celui des avenants ultérieurs. Il ne peut être renoncé à ce droit.
2. Nonobstant le paragraphe 1, un État membre peut prescrire qu'un contrat d'agence n'est valable que s'il est constaté par écrit.
Aller plus loin
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