Directive (CELEX 31986L0653) · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31986L0653)
Rattachement
CHAPITRE IV — Conclusion et fin du contrat d'agence
  1. Directive (CELEX 31986L0653)
  2. CHAPITRE IV — Conclusion et fin du contrat d'agence
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0653)
Référencearticle 14 de la directive (CELEX 31986L0653)EUR-Lex →

Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat d'agence à durée indéterminée.

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