Version d'origine : acte du 18/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31986L0653)
RattachementCHAPITRE IV — Conclusion et fin du contrat d'agence
Directive (CELEX 31986L0653)
CHAPITRE IV — Conclusion et fin du contrat d'agence
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0653)
Référencearticle 16 de la directive (CELEX 31986L0653)EUR-Lex →
La présente directive ne peut interférer avec l'application du droit des États membres lorsque celui-ci prévoit la fin du contrat sans délai:
a) en raison d'un manquement d'une des parties à exécuter tout ou partie de ses obligations;
b) lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles.
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