Version d'origine : acte du 18/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31986L0653)
RattachementCHAPITRE IV — Conclusion et fin du contrat d'agence
Directive (CELEX 31986L0653)
CHAPITRE IV — Conclusion et fin du contrat d'agence
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0653)
Référencearticle 18 de la directive (CELEX 31986L0653)EUR-Lex →
L'indemnité ou la réparation visée à l'article 17 n'est pas due:
a) lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable à l'agent commercial et qui justifierait, en vertu de la législation nationale, une cessation du contrat sans délai;
b) lorsque l'agent commercial a mis fin au contrat, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances attribuables au commettant ou par l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial en raison desquels la poursuite de ses activités ne peut raisonnablement plus être exigée de lui;
c) lorsque, selon un accord avec le commettant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.