Version d'origine : acte du 18/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31986L0653)
RattachementCHAPITRE PREMIERChamp d'application
Directive (CELEX 31986L0653)
CHAPITRE PREMIERChamp d'application
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0653)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31986L0653)EUR-Lex →
1. La présente directive ne s'applique pas:
— aux agents commerciaux dont l'activité n'est pas rémunérée,
— aux agents commerciaux dans la mesure où ils opèrent dans les bourses de commerce ou sur les marchés de matières premières,
— à l'organisme connu sous l'appellation de «Crown Agents for Overseas Governments and Administrations», tel qu'il a été institué au Royaume-Uni en vertu de la loi de 1979 relative aux «Crown Agents», ou à ses filiales.
2. Chacun des États membres a la faculté de prévoir que la directive ne s'applique pas aux personnes qui exercent les activités d'agent commercial considérées comme accessoires selon la loi de cet État membre.
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