Version d'origine : acte du 18/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31986L0653)
RattachementCHAPITRE IV — Conclusion et fin du contrat d'agence
Directive (CELEX 31986L0653)
CHAPITRE IV — Conclusion et fin du contrat d'agence
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0653)
Référencearticle 20 de la directive (CELEX 31986L0653)EUR-Lex →
1. Aux fins de la présente directive, une convention qui prévoit une restriction des activités professionnelles de l'agent commercial après la cessation du contrat est dénommée clause de non-concurrence.
2. Une clause de non-concurrence n'est valable que si et dans la mesure où:
a) elle a été établie par écrit
et
b) elle vise le secteur géographique ou le groupe de personnes et le secteur géographique confiés à l'agent commercial ainsi que le type de marchandises dont il avait la représentation aux termes du contrat.
3. La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation du contrat.
4. Le présent article n'affecte pas les dispositions de droit national qui apportent d'autres restrictions à la validité ou à l'applicabilité des clauses de non-concurrence ou qui prévoient que les tribunaux peuvent diminuer les obligations des parties découlant d'un tel accord.
Aller plus loin
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