Directive (CELEX 31986L0653) · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31986L0653)
Rattachement
CHAPITRE V — Dispositions générales et finales
  1. Directive (CELEX 31986L0653)
  2. CHAPITRE V — Dispositions générales et finales
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0653)
Référencearticle 21 de la directive (CELEX 31986L0653)EUR-Lex →

Aucune disposition de la présente directive ne peut obliger un État membre à prévoir la divulgation de données au cas où cette divulgation serait contraire à l'ordre public.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31986L0653. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).