Version d'origine : acte du 18/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31986L0653)
RattachementCHAPITRE V — Dispositions générales et finales
Directive (CELEX 31986L0653)
CHAPITRE V — Dispositions générales et finales
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0653)
Référencearticle 22 de la directive (CELEX 31986L0653)EUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la Commission. Lesdites dispositions s'appliquent au moins aux contrats conclus après leur mise en vigueur. Elles s'appliquent aux contrats en cours le 1er janvier 1994 au plus tard.
2. À compter de la notification de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. Toutefois, en ce qui concerne l'Irlande et le Royaume-Uni, la date du 1er janvier 1990 visée au paragraphe 1 est remplacée par celle du 1er janvier 1994.
En ce qui concerne l'Italie, cette date est remplacée par le 1er janvier 1993 pour ce qui concerne les obligations découlant de l'article 17.
Aller plus loin
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