Version d'origine : acte du 18/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31986L0653)
RattachementCHAPITRE II — Droits et obligations
Directive (CELEX 31986L0653)
CHAPITRE II — Droits et obligations
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0653)
Référencearticle 3 de la directive (CELEX 31986L0653)EUR-Lex →
1. L'agent commercial doit, dans l'exercice de ses activités, veiller aux intérêts du commettant et agir loyalement et de bonne foi.
2. En particulier, l'agent commercial doit:
a) s'employer comme il se doit à la négociation et, le cas échéant, à la conclusion des opérations dont il est chargé;
b) communiquer au commettant toute information nécessaire dont il dispose;
c) se conformer aux instructions raisonnables données par le commettant.
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