Directive (CELEX 31986L0653) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31986L0653)
Rattachement
CHAPITRE II — Droits et obligations
  1. Directive (CELEX 31986L0653)
  2. CHAPITRE II — Droits et obligations
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0653)
Référencearticle 5 de la directive (CELEX 31986L0653)EUR-Lex →

Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions des articles 3 et 4.

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