Version d'origine : acte du 18/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31986L0653)
RattachementCHAPITRE III — Rémunération
Directive (CELEX 31986L0653)
CHAPITRE III — Rémunération
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0653)
Référencearticle 8 de la directive (CELEX 31986L0653)EUR-Lex →
Pour une opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission:
a) si l'opération est principalement due à l'activité qu'il a déployée au cours du contrat d'agence et si l'opération est conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation de ce contrat
ou
b) si, conformément aux conditions visées à l'article 7, la commande du tiers a été reçue par le commettant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.
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