Directive (CELEX 31986L0653) · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31986L0653)
Rattachement
CHAPITRE III — Rémunération
  1. Directive (CELEX 31986L0653)
  2. CHAPITRE III — Rémunération
VersionVersion d'origine (CELEX 31986L0653)
Référencearticle 9 de la directive (CELEX 31986L0653)EUR-Lex →

L'agent commercial n'a pas droit à la commission visée à l'article 7 si celle-ci est due, en vertu de l'article 8, à l'agent commercial précédent, à moins qu'il ne résulte des circonstances qu'il est équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.

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