considérant que les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat ont été supprimées par la directive 64/224/CEE;
Directive (CELEX 31986L0653) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31986L0653)
RattachementDirective (CELEX 31986L0653)
Versionacte d'origine du 18/12/1986 (CELEX 31986L0653)
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