considérant, à cet égard, que les rapports juridiques entre l'agent commercial et le commettant doivent être pris en considération par priorité;
Directive (CELEX 31986L0653) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31986L0653)
RattachementDirective (CELEX 31986L0653)
Versionacte d'origine du 18/12/1986 (CELEX 31986L0653)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.