considérant qu'il y a lieu de s'inspirer des principes de l'article 117 du traité en procédant à une harmonisation dans le progrès de la législation des États membres concernant les agents commerciaux;
Directive (CELEX 31986L0653) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31986L0653)
RattachementDirective (CELEX 31986L0653)
Versionacte d'origine du 18/12/1986 (CELEX 31986L0653)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.