Directive (CELEX 31986L0653) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (CELEX 31986L0653)
RattachementDirective (CELEX 31986L0653)
Versionacte d'origine du 18/12/1986 (CELEX 31986L0653)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (CELEX 31986L0653)EUR-Lex →

considérant que des délais transitoires supplémentaires doivent être accordés à certains États membres soumis à des efforts particuliers pour adapter leurs réglementations aux exigences de la présente directive, concernant notamment l'indemnité après la cessation du contrat entre le commettant et l'agent commercial,

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