Le présent règlement établit les règles générales relatives au régime spécifique pour l'exécution d'opérations effectuées en complément d'activités de pêche exercées par les navires immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté et battant pavillon de cet État, dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction, ci-après dénommées « eaux », d'un pays tiers, dans le cadre d'obligations instituées au titre d'accords de pêche conclus par la Communauté avec les pays tiers concernés, régime défini par le protocole no 4 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Règlement (CEE) n° 568/86 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/02/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 568/86
RattachementRèglement (CEE) n° 568/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R0568)
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