Version d'origine : acte du 24/02/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 568/86
RattachementRèglement (CEE) n° 568/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R0568)
Référencearticle 4 du règlement (CEE) n° 568/86EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes de chaque État membre répartissent, entre les différentes personnes concernées par les régimes définis au paragraphe 2 du protocole no 4, les quantités de produits dont l'État membre concerné peut, en vertu du présent régime, autoriser l'importation.
2. Les autorisations peuvent être délivrées soit une fois par an, globalement, pour toutes les quantités allouées au demandeur, soit au fur et à mesure, en cours d'année, par imputations partielles successives sur la quantité allouée jusqu'à épuisement de cette dernière.
3. Le demandeur présente aux autorités compétentes le contrat conclu avec la ou les entreprises du pays tiers concerné, ou toute preuve estimée équivalente par lesdites autorités.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.