Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/02/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les États membres communiquent à la Commission avant le 10 de chaque mois les informations chiffrées concernant les autorisations délivrées le mois précédent.
2. À la demande de la Commission, les États membres informent la Commission du refus d'une autorisation ainsi que des motifs, par rapport aux conditions énoncées dans le présent règlement, qui ont provoqué ce refus.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.