Règlement (CEE) n° 568/86 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 568/86
RattachementRèglement (CEE) n° 568/86
Versionacte d'origine du 24/02/1986 (CELEX 31986R0568)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CEE) n° 568/86EUR-Lex →

considérant qu'il y a lieu de définir les critères de fixation et de répartition des quantités concernées entre les États membres, d'une part, et entre les différentes entreprises concernées, d'autre part;

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