Version d'origine : acte du 14/03/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 812/86
RattachementRèglement (CEE) n° 812/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R0812)
Référencearticle 13 du règlement (CEE) n° 812/86EUR-Lex →
Restitution
1. Lorsqu'un importateur peut prouver que le droit perçu dépasse la marge de dumping effective compte tenu de l'application de moyennes pondérées, le montant en excédent est remboursé.
2. Pour solliciter le remboursement visé au para- graphe 1, l'importateur introduit une demande auprès de la Commission. Cette demande est présentée par l'intermédiaire de l'État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis à la consommation, et ce à compter de la date à laquelle le montant des droits devant être prélevés a été dûment établi par les autorités compétentes.
L'État membre transmet à la Commission, dans les meilleurs délais, la demande, accompagnée ou non d'un avis sur son bien-fondé.
La Commission, après consultation des États membres intéressés, décide si et dans quelle mesure une suite doit être donnée à la demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.