Version d'origine : acte du 14/03/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 812/86
RattachementRèglement (CEE) n° 812/86
VersionVersion d'origine (CELEX 31986R0812)
Référencearticle 15 du règlement (CEE) n° 812/86EUR-Lex →
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique:
- aux procédures engagées à partir du 1er janvier 1986,
- aux procédures engagées avant l'adhésion en Espagne, au Portugal ou dans la Communauté à Dix,
- au réexamen des mesures arrêtées avant l'adhésion en vertu du règlement (CEE) no 3017/79 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1580/82 (5), et du règlement (CEE) no 2176/84 (6),
- au réexamen des mesures arrêtées avant l'adhésion en vertu de la législation antidumping des nouveaux États membres à l'égard de la Communauté à Dix.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.