Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/03/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Clôture de la procédure lorsque des mesures de défense ne sont pas nécessaires
1. Lorsque, après consultation des États membres intéressés, aucune mesure de défense ne se révèle nécessaire, la procédure est close.
2. La Commission annonce la clôture au Journal officiel des Communautés européennes en exposant ses conclusions essentielles et en présentant un résumé des motifs de celles-ci.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.