Recommandations et engagements
1. Lorsqu'il ressort de la constatation des faits qu'il y a dumping au cours de la période couverte par l'enquête, ainsi qu'un préjudice, la Commission peut adresser à l'auteur ou aux auteurs du dumping des recommandations en vue qu'il y soit mis fin dans le délai qu'elle fixe par une mesure qui élimine la marge de dumping ou met fin au préjudice qui en découle.
2. L'auteur ou les auteurs du dumping adressent leurs engagements à cet effet à la Commission avant l'expiration du délai fixé.
3. Avant d'adresser des recommandations aux entreprises, la Commission procède à la consultation des États membres intéressés.
4. La Commission peut demander à toute partie dont un engagement a été accepté de fournir périodiquement les informations utiles à l'accomplissement d'un tel engagement et de permettre la vérification des données qui s'y rapportent. Le fait de ne pas se conformer à cette demande est considéré comme une violation de l'engagement.
5. Lorsqu'un engagement a été dénoncé ou lorsque la Commission a des raisons de croire qu'il a été violé, la Commission peut, lorsque les intérêts de la Communauté exigent une telle action, après consultation des États membres intéressés et après avoir donné à l'exportateur concerné la possibilité de faire des observations, autoriser l'instauration de droits antidumping sur la base des faits établis avant l'acceptation de l'engagement.