Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/03/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Mesures de protection
À défaut pour l'auteur ou les auteurs du dumping de se conformer aux recommandations de la Commission ou de prendre un engagement à cet effet dans les délais fixés, ou de se conformer à cet engagement, la Commission autorise l'État membre ou les États membres lésés à instaurer des droits antidumping dont elle définit les conditions et les modalités après consultation des États membres intéressés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.