considérant que l'article 380 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal prévoit que les procédures d'application de cette disposition seront adoptées par le Conseil dès l'adhésion;
Règlement (CEE) n° 812/86 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 812/86
RattachementRèglement (CEE) n° 812/86
Versionacte d'origine du 14/03/1986 (CELEX 31986R0812)
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