considérant qu'il y a lieu d'exiger, lorsqu'une information doit être considérée comme revêtant un caractère confidentiel, qu'une demande soit présentée à cet effet par la partie fournissant cette information et d'indiquer qu'une information confidentielle qui est susceptible d'être résumée, mais pour laquelle un résumé non confidentiel n'a pas été présenté, peut ne pas être prise en considération;
Règlement (CEE) n° 812/86 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 812/86
RattachementRèglement (CEE) n° 812/86
Versionacte d'origine du 14/03/1986 (CELEX 31986R0812)
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