considérant qu'il y a lieu de préciser le contenu des recommandations et autorisations que la Commission peut arrêter; considérant qu'il est essentiel de fixer des règles communes d'application des droits antidumping afin d'en assurer la perception exacte et uniforme; que, étant donné la nature de tels droits, ces règles peuvent différer des règles de perception des droits normalement exigibles à l'importation;
Règlement (CEE) n° 812/86 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 812/86
RattachementRèglement (CEE) n° 812/86
Versionacte d'origine du 14/03/1986 (CELEX 31986R0812)
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