considérant qu'il convient de prévoir des procédures ouvertes et équitables pour le réexamen des mesures prises et pour la réouverture de l'enquête lorsque les circonstances l'exigent;
Règlement (CEE) n° 812/86 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 812/86
RattachementRèglement (CEE) n° 812/86
Versionacte d'origine du 14/03/1986 (CELEX 31986R0812)
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