considérant qu'il y a lieu de prévoir qu'après un certain délai les mesures antidumping deviennent caduques, à moins que la nécessité de leur maintien ne puisse être démontrée;
Règlement (CEE) n° 812/86 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 812/86
RattachementRèglement (CEE) n° 812/86
Versionacte d'origine du 14/03/1986 (CELEX 31986R0812)
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