considérant que les produits agricoles et leurs dérivés peuvent également faire l'objet d'un dumping; qu'il est dès lors nécessaire de compléter les règles d'importation généralement applicables à ces produits en prévoyant la possibilité de recourir à des mesures de défense contre une telle pratique;
Règlement (CEE) n° 812/86 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 812/86
RattachementRèglement (CEE) n° 812/86
Versionacte d'origine du 14/03/1986 (CELEX 31986R0812)
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