considérant qu'il est nécessaire de préciser les dispositions régissant l'octroi d'ajustements destinés à tenir compte des différences dans les conditions de vente, notamment de celles relatives au stade commercial, et des différences dans les impositions à l'importation;
Règlement (CEE) n° 812/86 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 812/86
RattachementRèglement (CEE) n° 812/86
Versionacte d'origine du 14/03/1986 (CELEX 31986R0812)
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